Changements législatifs : le temps d’agir !

CHANGEMENTS IMPORTANTS APPLICABLES AUX PRODUITS EXONÉRÉS D’IMPÔT

Le 1er janvier 2017, le gouvernement fédéral appliquera de nouvelles règles fiscales aux polices d’assurances vie et aux rentes émises après cette date. Plusieurs de ces modifications risquent de nuire à ceux et celles qui utilisent ces produits financiers comme véhicules fiscalement avantageux, notamment lorsqu’ils sont détenus par leur société par actions. En effet, il est courant pour les gens d’affaires incorporés d’injecter des liquidités additionnelles à l’intérieur de polices d’assurance vie exonérée d’impôt afin d’optimiser leur fiscalité, bonifier leur retraite et maximiser leur succession.

En plus de trente ans, l’espérance de vie des Canadiens s’est allongée et les rendements qu’ils peuvent espérer de divers placements ont diminué. Les changements visent à mieux refléter cette nouvelle réalité. Le gouvernement a aussi explicitement signifié sa volonté de voir les produits d’assurance être utilisés comme protection, plutôt que comme abri fiscal générant des rendements à l’abri de l’impôt.

Pour résumer succinctement les nouvelles règles, la capacité d’épargne à l’abri de l’impôt à long terme d’une police d’assurance vie exonérée d’impôt sera réduite. De plus, lorsque la police est détenue par une société par actions, les règles post-2016 augmenteront l’impôt payable par les héritiers sur le dividende provenant de la réception du capital décès.

Enfin, la portion imposable des rentes émises après le 1er janvier 2017 sera également augmentée. Tous ces changements annoncés, il va s’en dire, diminueront l’efficacité des planifications que nous mettons en place actuellement, de là le devoir d’information du conseiller envers son client.

DROITS ACQUIS…LIMITÉS

Des règles sur les droits acquis s’appliqueront aux polices et aux rentes établies avant le 1er janvier 2017. Pour bénéficier des règles actuelles, plus favorables aux gens d’affaires incorporés, il vous faut agir d’ici le 31 décembre prochain. Et portez attention à un écueil important : si vous êtes assuré en vertu d’un contrat d’assurance de type temporaire et que vous décidez de transformer tout ou partie de cette protection en assurance permanente après le 31 décembre 2016, votre police ne bénéficiera pas des droits acquis même si elle a été mise en vigueur avant le 31 décembre 2016. En effet, la transformation en assurance permanente doit avoir lieu avant le 31 décembre 2016 pour profiter des droits acquis.

Coaching Financier TREK est un cabinet de services financiers qui propose aux gens d’affaires et aux professionnels des stratégies financières et fiscales pour les aider à optimiser la gestion de leur patrimoine. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour savoir comment ces changements législatifs peuvent influencer votre situation.

par Nicolas St-Vincent